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Actualités :
 
La loi du 29 juillet 1998 et son décret du 9 juin visant à lutter contre le saturnisme créent de nouvelles obligations à la charge des propriétaires d'immeubles affectés en tout ou partie de l'habitation.
 
Des obligations renforcées pour :

Les vendeurs d'immeubles construits avant 1949  :
Ces vendeurs doivent annexer à l'acte de vente définitif un constat des risques d'exposition au plomb datant de moins d'un an (CREP).
Si l'état conclut à une accessibilité dangereuse au plomb (peinture dégradée) , le vendeur doit avertir tout intervenant et remettre son bien en état avant la vente.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtement dégradé contenant du plomb et générant spontanément des poussières ou écailles;
Mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements contenant du plomb qui, bien qu'en bon état, peuvent se dégrader ultérieurement ou être altérés lors de travaux.
Des obligations allégées pour :

Les vendeurs d'immeubles situés dans une zone à risque d'exposition mais construits après le 31 décembre 1948.
Ils n'ont pas à joindre d'état de risques d'accessibilité au plomb à la promesse de vente.
Cependant, le préfet peut ordonner un diagnostic de l'immeuble ou des travaux aux frais du propriétaire pour éliminer tout risque s'il a eu connaissances d'un cas de saturnisme.


Les zones à risque :
Voir arrêté préfectoral du département
La Meurthe et Moselle est concernée depuis le 10 mai 2003

 
Diagami vous propose :
  • Une prestation réalisée par des professionnels de la construction.
  • Une analyse de la concentration en plomb de revêtement à l'aide d'un appareil à fluorescence X.
  • La rédaction d'un rapport facilement interprétable et permettant une mise à jour et un suivi aisé.
 

Pour tous renseignements, n'hésitez pas à prendre contact avec nous