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Actualités :
 
La Loi Carrez, entrée en vigueur en juin 1997, impose au vendeur d'un appartement de mentionner la superficie dans les contrats et avants contrats de vente.
Ce texte concerne tous les locaux soumis à la loi du 10 juillet 1965, à savoir les appartements en copropriété.
 
Quelle surface ?

La superficie à retenir est celle des planchers des locaux clos et couverts ( hors balcon et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m .


Comment mesurer ?
Dans la logique de la loi, le vendeur peut soit mesurer lui-même, soit faire appel à un professionnel.
La loi autorisant une marge d'erreur de mesurage de 5% maximum, le recours à un spécialiste est vivement recommandé.


Qui sont ces hommes de l'art  ?
Les géomètres experts, les architectes, les bureaux d'études, les techniciens de la construction.



Quelles sanctions  ?
La Loi Carrez prévoit deux sanctions :
D'une part, une action en nullité de l'acte en cas d'absence de la mention de la superficie,
D'autre part, une action en diminution du prix lorsque la superficie réelle diffère de plus de 5% de celle contenue dans l'acte.


Diagami vous propose :

  • Une prestation réalisée par des professionnels de la construction.
  • Un mesurage précis du bien avec certificat de surface facilement interprétable (un croquis du bien fourni avec le certificat de mesurage)
 
Pour tous renseignements, n'hésitez pas à prendre contact avec nous